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Procédures catastrophe naturelle - Sécheresse - Signalez-vous avant le 31 octobre !

CATASTROPHES NATURELLES – SÉCHERESSE
Pour qu’un assureur puisse prendre en charge un sinistre au titre de la garantie « catastrophes naturelles », il est nécessaire que l’état de catastrophe naturelle soit constaté sur le territoire de la commune concernée par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Pour que l’état de catastrophe naturelle soit constaté, le maire de la commune doit faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour cela, il a besoin de rassembler les demandes de ses administrés afin de constituer un dossier précisant la date de survenance et la nature de l’évènement, la nature des dommages, les mesures de prévention prises et les reconnaissances antérieures de l’état de catastrophe naturelle dont a bénéficié la commune.
- Il est donc important de déclarer votre sinistre en mairie pour que celle-ci puisse engager cette procédure de reconnaissance.
Une date limite à été à présent déterminée : jeudi 31 octobre.
- Merci de constituez un dossier indiquant la description du sinistre, la date et l’heure de survenance, la liste des dommages et des biens endommagés. N’hésitez pas à ajouter des photos permettant d’étayer votre dossier.
accueil@lamenitre.fr - 02 41 45 63 63

- Lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel pour effectuer cette déclaration à votre assureur.