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La Ménitré

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Comment ça se passe ?

Pour qu’un assureur puisse prendre en charge un sinistre au titre de la garantie « catastrophes naturelles » (phénomène d’inondations, mouvement de terrain, sécheresse…), il est nécessaire que l’état de catastrophe naturelle soit constaté sur le territoire de la commune concernée par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

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Je déclare le sinistre auprès de la mairie
La commune n’a pas de pouvoir d’instruction mais soutient les habitants dans leurs démarches face à un éventuel aléa sécheresse. Elle doit alors constituer un dossier de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en ayant rassemblé les sollicitations de ses administrés. Le dépôt d’une demande ne prévôt en rien sur la décision finale d’état de catastrophe naturelle basée sur des critères météorologiques et géotechniques.
Je déclare le sinistre à mon assureur
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel pour effectuer cette déclaration. Votre conseiller vous informera sur la suite des démarches à effectuer pour percevoir une éventuelle indemnité.
Renseignements : accueil@lamenitre.fr / 02 41 45 63 63 / service-public.fr

Vous êtes concernés ?
La mairie recueille vos demandes : nom-prénom, coordonnées, description du sinistre (nature de l’événement, dommages causés, bien endommagés…), date de survenance et photos jusqu’au 31 décembre 2022 pour pouvoir engager la procédure en janvier 2023.
Conseil
Si vous disposez d’un contrat d’assurance multirisques habitation, une partie de vos dommages peut être prise en charge par l’assureur même s’il n’y a pas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.