RECONNAISSANCE A L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DEMANDE DE RECONNAISSANCE A L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LA COMMUNE DE LA MÉNITRÉ.
- Si votre habitation a été endommagée par la sécheresse subie pendant l’année 2023 merci d’envoyer des photographies des effets du sinistre, et si vous en disposez : un rapport d’intervention d’un service technique et/ou une expertise technique de l’endommagement️.
- Documents à faire parvenir en mairie au plus tard le 31/12/2023
Le tout par mail à accueil@lamenitre.fr afin que la commune puisse déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Par la suite, c’est un arrêté ministériel qui arrêtera la carte des communes qui seront concernées ; ce qui pourra ouvrir droit à la garantie des assurés dans le cadre de leur assurance.
