Modalités en cas de Décès

Où ?
L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Quand ?
La déclaration doit être faite dans un délai de quarante huit heures depuis le décès.

Qui ?
Un parent du défunt ou toute autre personne possédant les renseignements les plus exacts sur son état civil (médecins, pompes funèbres…).

L’officier de l’état civil qui enregistre l’acte de décès envoie à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt une expédition de l’acte, laquelle sera transcrite sur les registres.