Avis de dépôts et décisions

Retrouvez dans cet article les avis de Dépôts et décisions d'urbanisme (clôtures, fenêtres, abri de jardin, permis de construire...) sur la commune de La Ménitré.

Pour les travaux soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation, la commune doit publier les actes administratifs (demandes de permis de construire, d’aménager… et déclarations préalables de travaux) afin qu’ils soient accessibles à tous.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.

Avis de dépôts

Article R423-6

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet.

Avis de décisions

Article R424-15

Dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois.

La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune.