Comment déposer une demande de travaux ?
Dépôt de vos dossiers* et accompagnement de vos projets d’urbanisme et d’aménagement :
Le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme et désormais possible de façon dématérialisée en cliquant ICI pour accéder au lien du guichet unique sur le portail géosphere.
Il suffit de créer un compte pour déposer sa demande.
Agent instructeur : Marie CHASTEL-BRUNEAU
Le service urbanisme vous accueille en Mairie sur RDV préalable de 9h à 12h les lundi – mardi – jeudi et vendredi.
Envoyer vos questions et demandes de rendez-vous par mail : urbanisme@lamenitre.fr
(*Certificats d’urbanisme, permis de construire, de démolir et d’aménager, déclarations préalables...)
Les règles du règlement d’urbanisme
- Maison à construire, rénover ou acheter
Vous souhaitez faire construire, réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre, une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ?
Avant tout projet, il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans le règlement d’urbanisme. La plupart des travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme.
Zonage
Les règles varient en fonction des secteurs, il convient donc de connaître dans quelle zone vont intervenir les travaux en consultant le Plan local d’urbanisme, le Plan de sauvegarde et de mise en valeur ainsi que les servitudes qui s’y rattachent. De cette étude découleront les règles et servitudes applicables à la parcelle.
Règles de construction dans les logements neufs
Avant d’obtenir votre permis de construire, vérifiez que celui-ci respecte bien les règles de construction par le code de la construction et de l’habitation : structures, accessibilité, thermique, acoustique, sécurité incendie...
Téléchargez la plaquette des règles de construction dans les logements neufs.
Lutte contre les termites
La commune de La Ménitré fait partie du périmètre de lutte contre les termites. Pour tout bâtiment neuf ou toute extension neuve construits sur la commune, une protection contre l’action des termites doit être réalisée. Pour en savoir plus, téléchargez l’arrêté de la préfecture de Maine-et-Loire.
Déclarations d’urbanisme
Avant de démarrer votre projet de construction, d’aménagement ou de démolition, vous devez remplir les documents indispensables à la réalisation des travaux. Ces formulaires sont disponibles au service urbanisme de la commune ou téléchargeables sur le site service-public.fr
Certificat d’urbanisme Déclaration préalable Permis de construire Permis d’aménager Permis de démolir
Pour les constructions autres qu’agricoles, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150 m².
Des délais d’instruction garantis
Un délai de droit commun est fixé.
Permis de construire maison individuelle : 2 mois
Permis de construire autres : 3 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Permis de démolir : 2 mois
Déclaration préalable : 1 mois
Ces délais ne s’appliquent pas dans le cas d’un dossier incomplet et/ou nécessité de consulter un service extérieur (architecte des Bâtiments de France, Chambre d’agriculture…)
Pour les Certificats d’urbanisme (CU), les délais sont les suivants :
Pour le CU d’information qui précise les droits d’urbanisme applicables au bien, objet de la demande, le délai est d’ 1 mois. Pour le CU opérationnel qui permet de savoir si l’opération projetée est réalisable sur le bien, objet de la demande, le délai est fixé à 2 mois.
Une liste de pièces à fournir
La liste exhaustive des pièces à joindre est incluse dans le formulaire de demande.
IMPORTANT : le PPRI impose l’obligation de prise en compte du risque d’inondations dans les projets et construction. C’est pourquoi / Si le projet ne nécessite pas le recours à un architecte : le maître d’ouvrage devra fournir une déclaration sur l’honneur précisant que les règles visant à réduire la vulnérabilité de la construction ont été respectées. Si le projet nécessite le recours à un architecte : ce dernier devra fournir une attestation prévue à l’article R.431-16-e du code d’urbanisme.
Vous pourrez retrouver ces informations en page 17 du règlement Règlement du PPRI
- Notice des pièces à joindre
- Cliquer sur le fichier pour l’ouvrir
Comme pour la notification des délais, l’administration disposera d’un mois après le dépôt de la demande en mairie pour demander les pièces manquantes lorsque le dossier est incomplet ou imprécis.
Le demandeur aura alors 3 mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet (demande de permis) ou d’opposition (déclaration).
